J.O. 301 du 30 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22504
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Décret du 22 décembre 2003 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0300431D
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, M. Louis-Dominique Laugier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er janvier 2004.